Code de la santé publique · Article

Article R6411-5

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 19 septembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Agence régionale de l'hospitalisation.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
  5. Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
  6. Section 2 : Agence régionale de l'hospitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006919406
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6411-5 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte.

2. Lorsque les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 6115-4 concernent un établissement public de santé à Mayotte, le contrôle institué à l'article L. 6115-5 est exercé par le préfet de Mayotte.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R722-1 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006919406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.