Code de la santé publique · Article

Article R6412-13

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 19 septembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 4 : Autorisation.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
  5. Chapitre II : Equipement sanitaire
  6. Section 4 : Autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000006919420
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6412-13 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Les articles R. 6122-23 à R. 6122-44 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6412-14 et R. 6412-15.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait aux articles R724-10, R724-12, R724-14 et R724-9 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006919420, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.