Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
Chapitre II : Equipement sanitaire
Section 1 : Schéma d'organisation sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006919408
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6412-2 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →
1. Pour leur application à Mayotte :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 6121-1, après les mots :
3. "schéma d'organisation sanitaire" sont ajoutés les mots : "applicable à Mayotte" ;
4. 2° Pour l'application de l'article R. 6121-3, le second alinéa est ainsi rédigé :
5. "Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire de Mayotte sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Les arrêtés des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région ou des préfectures des régions concernées ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte."