Code de la santé publique · Article

Article R6412-6

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 19 septembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Comités de l'organisation sanitaire de Mayotte.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
Chapitre II : Equipement sanitaire
Section 3 : Comités de l'organisation sanitaire de Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006919412

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6412-6 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, l'article R. 6122-8 est ainsi rédigé :

2. 1° Les mots : "le comité régional de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;

3. 2° Au 1°, les mots : "schéma régional ou de schéma interrégional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte" ;

4. 3° Les 5° et 6° sont supprimés ;

5. 4° Le 7° est ainsi rédigé : "La création des établissements publics de santé, autres que nationaux, en application de l'article L. 6414-1" ;

6. 5° Au 8°, les mots : "mentionnées à l'article L. 6121-9" sont supprimés.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R724-6 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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