Code de la santé publique · Article

Article R6412-7

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 19 septembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Comités de l'organisation sanitaire de Mayotte.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
Chapitre II : Equipement sanitaire
Section 3 : Comités de l'organisation sanitaire de Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006919413

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6412-7 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6122-10, les mots :

2. "Lorsque, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6121-9, un tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "Lorsque, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6412-2-2, le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale" et les mots :

3. "l'organisation régionale des soins" par les mots : "l'organisation des soins".

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R724-6 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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