Code de la santé publique · Article

Article R740-1

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2005 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Autorisation

Partie réglementaire ancienne
Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 3 : Chirurgie esthétique
Section 1 : Autorisation

IdentifiantLEGIARTI000006804068

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R740-1 du Code de la santé publique (version du 12 juillet 2005)Légifrance →

1. Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6322-1.

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