Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000006804297
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R793-11 du Code de la santé publique (version du 5 mars 1999)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, à moins que ce dernier n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
2. Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 2°, 3°, 4° et 7° de l'article R. 793-10 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé et du budget.
3. Les délibérations portant sur les matières énoncées au 6° de l'article R. 793-10 sont transmises aux ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.