Code de la santé publique · Article

Article R795-14

Article transféré, en vigueur du 30 avril 2002 au 21 février 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables

Partie réglementaire ancienne
Livre 8 : Institutions
Chapitre 8 : Indemnisation
Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables

IdentifiantLEGIARTI000006804380

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R795-14 du Code de la santé publique (version du 30 avril 2002)Légifrance →

1. La répartition de la charge de la dotation globale de l'office entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 février 2003 (décret n° 2003-140 du 19 février 2003, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R790-14.

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