Code de la sécurité sociale · Article

Article A932-3-3

Article en vigueur depuis le 2 avril 1998.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

Partie réglementaire - Arrêtés
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

IdentifiantLEGIARTI000006735092

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle A932-3-3 du Code de la sécurité sociale (version du 2 avril 1998)Légifrance →

1. Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 932-3-4, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.

Numérotation : Avant le 31 janvier 1998, ce texte figurait à l'article A932-3-2 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 janvier 1998, le numéro A932-3-3 portait un autre texte (« 1° Le taux minimum visé à l'article A. 932-3-2 peut être… »), devenu l'article A932-3-4 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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