Code de la sécurité sociale · Article
Article transféré, en vigueur du 13 décembre 2018 au 25 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
IdentifiantLEGIARTI000037798341
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D131-5 du Code de la sécurité sociale (version du 13 décembre 2018)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.
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