RattachementSection 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Relations inter-régimes
Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes
IdentifiantLEGIARTI000046021952
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D134-14 du Code de la sécurité sociale (version du 4 juillet 2022)Légifrance →
1. Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 5 du décret n°71-399 du 25 mai 1971 jusqu'au 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 4 juillet 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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