Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 octobre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 1 : Militaires de carrière.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Compensation
Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes de militaires de carrière, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)
Sous-section 1 : Militaires de carrière.
IdentifiantLEGIARTI000006735639
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D134-27 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Pour le calcul de la compensation instituée entre le régime général de la sécurité sociale et le régime spécial des militaires de carrière pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie, maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°76-506 du 26 mai 1976 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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