Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 octobre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 1 : Militaires de carrière.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 : Compensation
Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes de militaires de carrière, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)
Sous-section 1 : Militaires de carrière.
IdentifiantLEGIARTI000006735643
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D134-31 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut vérifier, à tout moment, sur place et sur pièces, tous éléments relatifs à la détermination des charges et des produits mentionnés à la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°76-506 du 26 mai 1976 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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