Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux
Sous-section 2 : Assurés titulaires de plusieurs pensions.
IdentifiantLEGIARTI000006735509
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D172-12 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les prestations en nature de l'assurance maladie et, le cas échéant, les prestations en nature de l'assurance invalidité sont à la charge exclusive du régime auquel l'assuré est affilié, en application de l'article D. 172-11.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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