Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006735502
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D172-6 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime dans les cas mentionnés aux articles précédents, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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