Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
IdentifiantLEGIARTI000006735728
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D213-6 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 213-1.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°61-303 du 31 mars 1961 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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