1. Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.
2. Ces conventions conclues avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 et au II de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime.
Numérotation : Avant le 4 juillet 2022, ce texte figurait à l'article D14-10-56 du Code de l'action sociale et des familles (décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 4 juillet 2022, le numéro D223-3 portait un autre texte (« La comptabilité des organismes d'assurance maladie et des… »), devenu l'article D175-1 (décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.