Code de la sécurité sociale · Article

Article D231-1-1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2014.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Membres désignés.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
  4. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
  5. Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration
  6. Sous-section 2 : Membres désignés.
IdentifiantLEGIARTI000029564182
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D231-1-1 du Code de la sécurité sociale (version du 12 octobre 2014)Légifrance →

1. L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale.

2. L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2,

3. L. 213-2,

4. L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°2014-1163 du 9 octobre 2014 et D231-1 (décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029564182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.