Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029563511
Texte parentJORFTEXT000029562103
Référencearticle 2 du décret n°2014-1163 du 9 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, l'article D. 231-1 devient l'article D. 231-1-1.
II.-A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du même code, il est créé un article D. 231-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 231-1.-La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans. »
3. III.-Après le dernier alinéa de l'article D. 231-24 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat du président est renouvelable une fois. »