Code de la sécurité sociale · Article

Article D231-3

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2020 au 6 septembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Membres désignés.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
  4. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
  5. Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration
  6. Sous-section 2 : Membres désignés.
IdentifiantLEGIARTI000041969138
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D231-3 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :

2. -quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;

3. -deux membres par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

4. -deux membres par l'Union des entreprises de proximité.

5. Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont désignés à raison de :

6. -sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;

7. -trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

8. -trois membres par l'Union professionnelle artisanale.

9. Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :

10. -trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;

11. -un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

12. -un membre par l'Union professionnelle artisanale.

13. Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés à raison de :

14. -six membres par le Mouvement des entreprises de France ;

15. -deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

16. -deux membres par l'Union professionnelle artisanale.

17. Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :

18. -un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

19. -un membre par l'Union professionnelle artisanale ;

20. -un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales.

Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°84-14 du 10 janvier 1984 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041969138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.