Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 30 juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000025103307
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D242-16 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 242-17 à D. 242-19, le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°82-542 du 29 juin 1982 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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