Code de la sécurité sociale · Article

Article D242-6-14

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2010.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000006735892

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D242-6-14 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2010)Légifrance →

1. I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

2. II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D242-6-10 (décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 juillet 2010, le numéro D242-6-14 portait un autre texte (« Pour le calcul des taux de cotisation dus au titre des… »), devenu l'article D242-6-18 (décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.