RattachementParagraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre V : Régime financier
Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
Section 2 : Opérations
Sous-section 3 : Opérations de trésorerie
Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds
IdentifiantLEGIARTI000046356312
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D253-33 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 32 du décret n°59-819 du 30 juin 1959 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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