Code de la sécurité sociale · Article

Article D261-1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
  4. Chapitre 1er : Dispositions générales
  5. Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000041969125
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D261-1 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. La composition du comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale prévu à l'article R. 261-2 est fixée comme suit :

2. 1°) le directeur général de la santé ou son représentant ;

3. 2°) le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

4. 3°) le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

5. 4°) le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

6. 5°) le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

7. 6°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ou leurs représentants ;

8. 7°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou leurs représentants ;

9. 8°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ou leurs représentants ;

10. 9°) le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou son représentant ;

11. 10°) un représentant des régimes de retraite complémentaire désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

12. 11°) le président du haut-comité médical de la sécurité sociale ou son représentant ;

13. 12°) le directeur de la fondation nationale de gérontologie ou son représentant ;

14. 13°) deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales ou leurs représentants ;

15. 14°) le président de l'union nationale des bureaux d'aide sociale ou son représentant ;

16. 15°) six personnalités connues pour leur compétence en matière d'action sanitaire et sociale dont au moins deux médecins, désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°69-608 du 5 juin 1969 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 86-762 du 6 juin 1986 art. 1er : abroge implicitement le présent article en abrogeant l'article R. 261-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041969125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.