RattachementSection 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre II : Assurance maladie
Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
IdentifiantLEGIARTI000031813576
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D325-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8 pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré conformément à l'article R. 160-5. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°46-1428 du 12 juin 1946 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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