Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre III : Assurance maternité
Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
Section 3 : Prestations en espèces.
IdentifiantLEGIARTI000031813554
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D331-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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