RattachementSection 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre III : Assurance maternité
Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000043495235
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D331-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail , pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro D331-6 portait un autre texte (« Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à… »), devenu l'article D331-7. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
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