RattachementSection 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre III : Assurance maternité
Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000043495258
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D331-7 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article D331-6 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro D331-7 portait un autre texte (« Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article… »), devenu l'article D331-8 (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.