Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 6 : Assurance veuvage.
IdentifiantLEGIARTI000023413984
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D356-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
2. 1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 ;
3. 2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
4. 3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;
5. 4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.
6. En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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