Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 1 : Pension de vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000020090049
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D357-11 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre l'âge prévu à l'article L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 351-8, au profit :
2. 1°) des assurés qui justifient d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
3. 2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°82-629 du 21 juillet 1982 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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