RattachementSection 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000047961277
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D381-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies à la présente section.
2. L'affiliation des personnes apportant leur aide à un adulte handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles a décidé que les conditions d'affiliation définies aux articles précédents sont remplies.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait aux articles 3 du décret n°78-269 du 8 mars 1978 et 3 du décret n°79-535 du 3 juillet 1979 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023.
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