Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Sous-section 4 : Assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000006736699
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D382-30 du Code de la sécurité sociale (version du 1er novembre 2006)Légifrance →
1. La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré.
2. L'entrée en jouissance de la pension allouée pour incapacité totale et définitive ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois civil suivant la date à partir de laquelle l'incapacité a été reconnue.