RattachementSous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.
IdentifiantLEGIARTI000022073313
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D412-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422-3.
2. Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les services de prévention de la mutualité sociale agricole.
3. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recommander aux établissements et institutions recevant des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse de prendre toutes mesures qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la sécurité des pupilles dans leur travail.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°83-396 du 18 mai 1983 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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