1. En application des dispositions du IV de l'article L. 531-5, le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant ayant un âge inférieur à six ans. Cet âge est porté à douze ans pour les enfants dont les parents sont isolés.
2. Lorsque le complément de libre choix du mode de garde est versé en application de l'alinéa précédent et que le ménage ou la personne emploie une personne visée à l'article L. 7221-1 du code du travail, le plafond de prise en charge des cotisations et contributions sociales est égal à la moitié du plafond prévu au II de l'article D. 531-17 du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Jusqu'au 1er septembre 2025, le numéro D531-18-1 portait un autre texte (« Pour l'application du barème mentionné au III de l'article… »), devenu l'article D531-20 (décret n° 2025-515 du 30 mai 2025, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-515 du 30 mai 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.