RattachementChapitre 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000047012803
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D532-1 du Code de la sécurité sociale (version du 4 janvier 2023)Légifrance →
1. Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.
2. La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°85-567 du 31 mai 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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