1. Si les examens mentionnés à l'article L. 533-1 ne sont pas passés, en l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin.
Numérotation : Jusqu'au 2 septembre 1994, le numéro D532-2 portait un autre texte (« Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à… »), devenu l'article D532-3 (décret n° 94-756 du 1er septembre 1994, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.