Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre IV : Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
Section 2 : Conditions générales d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000032659961
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D542-18 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2016)Légifrance →
1. Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois.
2. Les déménagements et les résiliations de bail doivent être déclarés par le bailleur à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à dater du jour du déménagement ou de la résiliation de son bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement dans le premier délai d'un mois.
3. Le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L. 553-4 est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er septembre 2019 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D823-15 du Code de la construction et de l'habitation et R844-3 du Code de la construction et de l'habitation.
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