RattachementSection 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre IV : Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000024482501
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D542-39 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant ne devront pas excéder 0,50 % du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 décembre de l'année antérieure et mentionnées à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 732-1 du code rural et de la pêche maritime.
2. Le montant des remboursements de prêts majorés de l'intérêt de 1 %, perçus par les caisses, organismes, collectivités et administrations ne peut, en aucun cas, entraîner un dépassement du pourcentage de 0,50 % mentionné à l'alinéa précédent.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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