RattachementSection 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre IV : Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000006737257
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D542-40 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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