Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 26 juin 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 2 : Service des prestations.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre V : Dispositions communes
Chapitre 2 : Service des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006737284
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D552-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. En application de l'article L. 552-3, les manquements à l'obligation d'assiduité scolaire, telle qu'elle est définie par l'article 10 de la loi du 28 mars 1882, modifié par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946, entraînent dans les conditions précisées ci-dessous, la suspension ou la suppression du versement des prestations familiales aux personnes responsables de l'enfant après que l'avertissement mentionné audit article leur a été adressé, sans résultat, par l'inspecteur d'académie ou son délégué .
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°66-104 du 18 février 1966 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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