Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 26 juin 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 2 : Service des prestations.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre V : Dispositions communes
Chapitre 2 : Service des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006737288
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D552-5 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les chefs d'établissements publics ou privés sont tenus de fournir aux familles les certificats d'inscription ou d'assiduité nécessaires pour l'application du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°66-104 du 18 février 1966 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.