Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre V : Dispositions communes
Chapitre 2 : Service des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000041445916
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D552-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 552-4 est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son délégué.
2. L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
3. L'arrêté mentionné à l'article L. 552-5 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°66-104 du 18 février 1966 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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