Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006737308
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D583-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par l'article L. 583-3 sur l'exactitude des déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les allocataires pour l'attribution desdites prestations.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°85-830 du 2 août 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Code de la sécurité sociale D843-2 : l'article D583-1 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.