RattachementChapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000041660351
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D612-1 du Code de la sécurité sociale (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 est pris en charge à hauteur de 15 % par le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % par le régime mentionné à l'article L. 635-1.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 1 du décret n°74-810 du 28 septembre 1974 jusqu'au 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 29 février 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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