Article D613-1

1. En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est :

2. 1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;

3. 2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article :

4. Taux = [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r-1,1 × PSS) où :

5. -T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ;

6. -PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;

7. -r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

8. 3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;