Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article D. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « D. 242-15-1 » est remplacée par la référence : « D. 613-1 » ;
2. II.-Le titre I du livre VI du même code est ainsi modifié :
3. 1° L'intitulé du chapitre 3 est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants » ;
4. 2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Cotisations d'allocations familiales » ;
5. 3° Au sein de la section 1, l'article D. 242-15-1 devient l'article D. 613-1. Il est ainsi rédigé :
6. « Art. D. 613-1.-I.-En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est :
7. « 1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
8. « 2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article :
9. « Taux = [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r-1,1 × PSS) où :
10. «-T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ;
11. «-PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
12. «-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
13. « 3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
14. « II.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l'article D. 613-2. »
15. 4° Au sein de la section1, l'article D. 612-6 devient l'article D. 613-2.
16. III.-A l'article D. 731-78 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de l'article D. 242-15-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 613-1 et D. 613-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D241-3-1, art. D242-15-1, art. D612-6, art. D613-1, art. D613-2
Divisions : Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants ; Section 1 : Cotisations d'allocations familiales - Code rural et de la pêche maritime : art. D731-78
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Sous-section 1 : Champ d'application ; Sous-section 2 : Situations particulières.