Code de la sécurité sociale · Article

Article D613-11

Article transféré, en vigueur du 5 mai 2007 au 30 mai 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 3 : Assurance maternité.

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité
Section 3 : Prestations de base
Sous-section 3 : Assurance maternité.

IdentifiantLEGIARTI000006737629

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D613-11 du Code de la sécurité sociale (version du 5 mai 2007)Légifrance →

1. Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe :

2. 1° Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela, son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ;

3. 2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mai 2019 (décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D663-4. Avant le 5 mai 2007, ce texte figurait à l'article D615-11 (décret n° 2007-709 du 4 mai 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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