Code de la sécurité sociale · Article

Article D622-9

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre II : Assurance maladie, maternité
Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

IdentifiantLEGIARTI000041921323

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D622-9 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-11 du même code.

2. Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 622-1 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9.

Numérotation : Avant le 25 mai 2020, ce texte figurait à l'article D613-32 (décret n° 2020-621 du 22 mai 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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