Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Section 2 : Organisation financière - Cotisations
Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006737876
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D633-1 du Code de la sécurité sociale (version du 13 décembre 2006)Légifrance →
1. La cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales. Elle cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°73-76 du 22 janvier 1973 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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