Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 4 : Prestations
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
IdentifiantLEGIARTI000030059113
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D634-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour la détermination, en application de l'article L. 634-4, du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension des assurés n'ayant pas accompli, sous réserve des dispositions de l'article D. 634-4-1, plus de vingt-cinq années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, sont pris en considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de l'année considérée, au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension.
2. Toutefois, il n'est pas tenu compte, à moins que cette neutralisation ne soit défavorable à l'assuré, des revenus professionnels correspondant à des années civiles qui comportent deux trimestres ou plus de périodes assimilées à des périodes d'assurance en application de l'article D. 634-2.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°74-434 du 15 mai 1974 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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